Intervention de Marietta Karamanli

Je vous remercie, monsieur l'ambassadeur, pour les éléments abordés. Je partage votre avis sur l'importance de la jurisprudence, essentielle en droit. Elle permet de bousculer et d'avancer. Vous avez évoqué le transfert des données personnelles entre l'Union européenne et les États-Unis. En juillet dernier, l'Union européenne a invalidé ce type de transfert en exigeant que les responsables du traitement des données évaluent eux-mêmes le niveau de protection des données dans le pays du destinataire. Pourriez-vous nous en dire plus sur les discussions sur ce sujet au niveau européen ? Il existe des mesures transitoires urgentes pour sécuriser l'activité des entreprises françaises et européennes dans ce domaine. Comment sécuriser aujourd'hui les transferts des données entre l'Union européenne et les États-Unis notamment au regard du transfert ultérieur des données des pays à des pays tiers ? J'avais souligné cette problématique dans un précédent rapport sur le sujet (datant de mai 2016), mais la crise sanitaire actuelle y ajoute un caractère d'urgence.