Intervention de Henri Verdier

Je ne saurais vous dire. Il faudrait poser la question à la direction générale des Entreprises (DGE) dont vous avez reçu le directeur. La Cour des comptes n'a pas interdit le transfert de données vers les États-Unis. Elle a fait tomber un régime de protection automatique et elle a rappelé qu'il appartenait à l'entreprise exportant les données de s'assurer qu'elle puisse garantir le respect et la protection de la vie privée. L'exportation de données n'a pas été interdite. La Cour a jugé en référence au droit, sans préjuger des conséquences. Des plans de prolongation de l'activité sont à déterminer. Toutefois, j'ai l'impression que certaines entreprises crient au loup plus fortement qu'il n'est nécessaire. Un grand réseau social a par exemple annoncé le risque d'une fermeture de son activité en Europe. Je pense pour ma part qu'ils vont rapidement trouver une solution adéquate.