Intervention de Mickaël Vaillant

La question du code des marchés publics pose la question des conditionnalités ou des critères que nous pouvons introduire dans nos marchés.

Le premier point est le risque de contradiction avec la réglementation européenne. Dans cette hiérarchie de normes, il est important que cette réflexion sur l'intégration des enjeux de sécurité numérique dans la réglementation parte d'une démarche européenne, communautaire pour que nous puissions transposer sereinement dans la législation française d'éventuelles conditions particulières.

La discussion sur les conditionnalités et les critères connaît un regain avec notamment la conditionnalité des aides économiques liées aux enjeux de transition énergétique, de transition environnementale, de décarbonation. Il se trouve que le Sénat a également cet après-midi une audition sur ce sujet.

Nous réfléchissons avec les directions juridiques des régions. Deux approches sont possibles. La première est la norme obligatoire, contraignante ; il faudrait confier une mission à la direction générale des collectivités locales (DGCL) avec l'appui de l'ANSSI et de l'ARCEP pour savoir comment faire évoluer les normes. La deuxième est l'approche par les bonnes pratiques. Au-delà des critères qui tombent assez facilement sous le coup de la loi et ne sont pas compatibles avec le code des marchés publics tel qu'il existe actuellement, nous utilisons beaucoup dans les conseils régionaux les bonnes pratiques avec des outils de notation interne. Il n'est pas interdit, dans l'appréciation d'une offre, de s'intéresser à la question de la sécurité, de la gestion de la donnée, de la localisation des entreprises, même si cette notation interne peut être sujette à soupçons.

Une expertise à conduire avec la DGCL, la direction générale des finances publiques (DGFIP) et l'ANSSI semblerait vraiment utile compte tenu de l'ampleur et de la gravité du sujet, pour protéger l'ensemble des acteurs publics et assurer la nécessaire transparence à ceux qui candidatent aux marchés publics.