Intervention de Nadi Bou Hanna

Vous m'excuserez d'être un peu plus sévère que Michel Grévoul vis-à-vis du code des marchés publics. Ce dispositif repose sur un système de défiance. Au lieu de responsabiliser les porteurs de projets, il met en place un système de contrôle a priori plutôt que de transparence et de contrôle a posteriori. Cela était parfaitement justifié à l'époque où un certain nombre d'abus ont été détectés. Aujourd'hui, il construit une incitation au risque zéro. Michel Grévoul a très bien exprimé cette idée. L'État a consacré le droit à l'erreur pour les citoyens par la loi pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC) ; il faut se permettre l'équivalent pour les porteurs de projets et les acheteurs. Il faut se permettre de prendre des risques en matière d'achats. Dans les années 1990, l'on disait qu'un bon directeur des systèmes d'information ne faisait jamais d'erreur quand il choisissait IBM pour ses grands projets. Un credo similaire existe encore aujourd'hui.

La politique du risque zéro nous conduit à des situations incompréhensibles. Vous évoquiez tout à l'heure l'expertise mobilisable des collectivités territoriales en matière informatique. Ma direction anime un dispositif de coopération avec les collectivités territoriales. Nous aimerions, autant que possible, partager avec elles des solutions développées ou achetées par l'État. Les juristes spécialisés au sein de l'État nous expliquent que cela pourrait être contraire au droit de la concurrence et pourrait mettre l'État en grave difficulté. Il faut absolument résoudre ces situations pour que l'intelligence des achats et l'intelligence des porteurs de projets priment au-delà du strict respect du droit et de l'interprétation du niveau de risque qui en découle.

Je souhaite aborder un autre point qui me paraît constituer un levier important pour développer les coopérations et la souveraineté numériques : il s'agit du logiciel libre.