Intervention de Pr Stéphane de La Rosa

En ce qui concerne l'accompagnement des acheteurs, les formations proposées dans les universités demeurent très juridiques. Il s'agit de formations classiques en droit des contrats. Il me semble que la technique de l'acheteur public est insuffisamment investie. Il est important que la formation des futurs juristes en commande publique ne se limite pas aux aspects juridiques et contentieux. Cette évolution est d'autant plus nécessaire que lorsque nous examinons nos voisins, l'approche est différente. Par exemple, aux États-Unis, les juristes en commande publique sont formés de manière beaucoup plus concrète.

La question du sourcing est essentielle. Les acheteurs publics sont toujours réticents à en faire usage. Il y a dix ans, on attribuait le contrat à la personne qui avait défini le besoin. Cette technique a été condamnée par la Cour de justice. La compréhension du sourcing doit être affinée. La mise en place d'un portail public d'accès à l'offre existante serait un moyen d'approfondir les connaissances des acheteurs dans ce domaine. Le travail sur ce point est insuffisant, tant en France qu'au niveau de la Commission ou des autres institutions européennes. Si la Commission produit régulièrement des communications un peu techniques sur les bonnes pratiques observées ici ou là, elle ne propose pas de portail global de l'offre européenne d'entreprises numériques. Un travail pourrait être conduit pour développer la connaissance de l'offre, détaillant notamment les systèmes d'exploitation ou les aspects relatifs à la cybersécurité.

Enfin, la question des marchés de R&D sur les solutions innovantes doit être approfondie. En l'état actuel du droit, les marchés de R&D échappent au code. On peut attribuer un marché de R&D sans s'y soumettre. Le problème est que ces marchés doivent être uniquement à des fins d'établissement de prototypes. En d'autres termes, ils ne peuvent pas avoir de prolongement industriel. Quel est l'intérêt pour un opérateur de développer ce type de marché s'il ne peut pas l'exploiter d'un point de vue commercial ? L'outil est sans doute intéressant, mais il doit évoluer afin de donner une viabilité économique réelle aux projets financés en R&D.