Intervention de Laure Bédier

Ce n'est pas la direction des affaires juridiques qui mène les négociations au niveau européen, y compris sur les directives que j'ai évoquées. C'est surtout la direction générale du Trésor qui porte ces négociations. Néanmoins, il me semble que la crise sanitaire est une opportunité d'examiner la possibilité d'établir un Buy European Act. Or, il m'a été indiqué que même ces circonstances, qui accroissent la difficulté de ne pas pouvoir favoriser des entreprises nationales pour des raisons de sécurité d'approvisionnement, ne sont pas suffisantes pour faire évoluer les membres de l'Union européenne sur ce sujet et faire avancer la Commission. Je ne sais pas si le décret signé par le président Joseph Biden et le Buy American Act seront un élément suffisant.

Le délit de favoritisme est un véritable problème. La Cour de cassation en fait un délit objectif, ce qui signifie qu'on n'a plus besoin de prouver l'intention de vouloir violer les règles des marchés publics. Ce risque tétanise effectivement les acheteurs. La crainte est peut-être quelque peu infondée dans la mesure où, en pratique, les condamnations pour délit de favoritisme ne sont pas fréquentes. Néanmoins, la conjonction d'une incertitude concernant les modalités d'application, d'une part, et d'une jurisprudence qui caractérise un délit à la moindre infraction aux règles de la commande publique, d'autre part, paralyse les acheteurs. L'infraction étant assez « politique », commencer à réduire son champ d'application pourrait soulever un certain nombre de difficultés.