Intervention de Laure Bédier

Oui. On a déjà tenté à plusieurs reprises de réécrire cet article pour tenter de restreindre le délit de favoritisme au délit intentionnel, mais ces tentatives de réforme soulèvent chaque fois une opposition.

Je reviens à la disposition ASAP, car je n'ai pas été parfaitement claire à ce sujet. Elle consistait à introduire la notion d'intérêt général, à côté de celle d'intérêt de l'acheteur, dans la partie législative du code de la commande publique qui énumère les cas dans lesquels on peut se dispenser de publicité de mise en concurrence. Jusqu'à présent, toutes les dérogations prises par décret pouvaient se justifier par l'intérêt de l'acheteur, mais certaines dispositions étaient assez fragiles. Par exemple, la dispense de publicité et de mise en concurrence pour l'achat de livres scolaires en-dessous de 90 000 euros relève plutôt de l'intérêt général que de l'intérêt de l'acheteur. Notre préoccupation était d'introduire dans la partie législative une disposition qui sécurisât l'ensemble des dérogations actuelles et qui nous permît le cas échéant d'en établir d'autres. Si je reprends l'exemple de l'achat innovant, il relève à la fois de l'intérêt de l'acheteur et de l'intérêt général, l'enjeu étant de favoriser l'innovation en France. À cette fin, nous avons introduit l'intérêt général dans la partie législative du code de la commande publique. S'il n'est pas question de définir la notion d'intérêt général par décret, nous pourrions édicter un décret pour un secteur particulier, souvent pour une durée limitée, et sous le contrôle du Conseil d'État qui jugera du caractère proportionné de l'intérêt général par rapport à la mesure proposée.