Intervention de Laure Bédier

Réunion du jeudi 28 janvier 2021 à 11h00
Mission d'information sur le thème « bâtir et promouvoir une souveraineté numérique nationale et européenne »

Laure Bédier, conseiller d'État, directrice des affaires juridiques au ministère de l'Économie et des Finances, agent judiciaire de l'État :

Nous dresserons en fin d'année le bilan de ce dispositif. Pour l'instant, les acheteurs sont favorables à sa pérennisation. La disposition législative sur l'intérêt général nous permettra de prendre un décret pérennisant la dispense à 100 000 euros pour l'achat innovant.

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