Intervention de Laure Bédier
Réunion du jeudi 28 janvier 2021 à 11h00
Mission d'information sur le thème « bâtir et promouvoir une souveraineté numérique nationale et européenne »
Laure Bédier, conseiller d'État, directrice des affaires juridiques au ministère de l'Économie et des Finances, agent judiciaire de l'État :
Je n'ai pas examiné en détail la décision du Conseil d'État, mais un élément important est qu'il s'agit de données de santé, particulièrement sensibles. Dans ce cadre, on peut parfaitement demander le stockage des données sur le territoire national ou européen. Il conviendrait d'examiner si cette décision, concernant des données particulièrement sensibles, pourrait être transposée à d'autres données moins sensibles. Je n'en suis pas certaine.
