Intervention de Benoît Dingremont
Réunion du jeudi 28 janvier 2021 à 11h00
Mission d'information sur le thème « bâtir et promouvoir une souveraineté numérique nationale et européenne »
Benoît Dingremont, sous-directeur en charge de la commande publique au sein du ministère de l'Économie et des Finances :
La règle des 50 % posée à l'article L. 2153-2 du code de la commande publique ne concerne que les marchés de fournitures. Je pense que, s'agissant de l'Irlande, il est surtout fait référence à l'attrait fiscal que ce pays représente pour les services. Les GAFAM profitent de ces dispositions, mais il me semble que la disposition de l'article 85 de la directive ne pourrait s'appliquer pour un marché de services.
