Intervention de Laure Bédier
Réunion du jeudi 28 janvier 2021 à 11h00
Mission d'information sur le thème « bâtir et promouvoir une souveraineté numérique nationale et européenne »
Laure Bédier, conseiller d'État, directrice des affaires juridiques au ministère de l'Économie et des Finances, agent judiciaire de l'État :
Je vous répondrai en tant que praticienne. Ayant travaillé auparavant à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), j'ai observé qu'en-dessous des seuils, les acheteurs avaient tendance à appliquer les procédures formalisées afin d'être certains de ne pas être hors du cadre. La problématique est un peu la même que vis-à-vis du délit de favoritisme. Afin d'être certains que les procédures soient adaptées à l'objet du marché, les acheteurs visent le formalisme maximum.
