Intervention de Michel Paulin

Je me permets de « challenger » cette affirmation. L'une des implications de Schrems II est que le fournisseur de cloud est exclusivement soumis à la juridiction de l'Union européenne, à l'article 48 du RGPD. Or le Cloud Act, dans la juridiction, impose aux acteurs américains de fournir des données sur injonction. C'est cadré, mais selon moi, il existe un enjeu. Dès qu'un acteur est soumis au Cloud Act, il est exposé à ne pas être conforme à Schrems II.