Intervention de Pr Florence G'Sell

Je souhaite revenir sur le Buy European Act. Si celui-ci doit se faire, ce qui, encore une fois, relève plus d'une question de stratégie que de droit, je considère à titre personnel qu'il repose sur une excellente idée, certes évoquée depuis assez longtemps, à savoir une politique européenne qui réserve aux PME européennes une certaine partie des marchés publics.

En revanche, une telle politique menée au niveau national poserait, selon moi, un certain nombre de difficultés au sein de l'Union européenne. C'est pourquoi, il convient avant tout de parvenir à s'entendre à Bruxelles. Je sais bien que les pays du Nord ne sont pas très favorables à ce type d'initiatives. Nous retomberons probablement sur le même genre de difficultés que celles que nous avons pu rencontrer dans le domaine de la fiscalité, mais il me semble difficile, en l'état de nos textes, d'imaginer mettre en place un texte purement national.

En effet, je ne vois pas bien comment nous pourrions initier un tel bras de fer, même si nous nous contentons par exemple de dire que nous ne voulons pas, en France, dans nos appels d'offres, d'entreprises ou de filiales d'entreprises américaines. Cela créerait des difficultés à l'échelle intracommunautaire.