Intervention de Pr Florence G'Sell

Réunion du jeudi 11 février 2021 à 11h00
Mission d'information sur le thème « bâtir et promouvoir une souveraineté numérique nationale et européenne »

Pr Florence G'Sell, professeure de droit à l'université de Lorraine :

Je suis très sensible à ce que vient de dire M. Jean-Noël de Galzain : effectivement, nous n'allons pas nous mettre à empêcher les entrepreneurs de vendre leurs biens. Je m'étonne cependant que le Digital Market Act impose une forme de notification de toute opération de concentration dans le secteur des services numériques, sans que nous en tirions grand-chose, ce qui pose un problème de cohérence, tandis que nous nous apprêtons à adopter un texte qui prévoit tout de même de contraindre les géants du numérique à céder une partie de leur activité, s'ils ne respectent pas leurs obligations.

Il s'agit donc pour moi d'un sujet à suivre. Nous avons prévu une notification, la Commission va donc surveiller, mais faut-il en complément étendre des règles déjà existantes par exemple dans la loi PACTE, s'agissant des industries stratégiques ? Je demeure partagée.

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