Intervention de Juliette Alibert

Le fait de permettre à la CNIL de rendre les avis conformes sur des données particulièrement sensibles fait effectivement partie de nos propositions. L'une de nos propositions consistait à interdire le traitement des données sensibles – et notamment des données de santé – par des acteurs extra-européens. Nous ne souhaitons pas que le traitement des données s'effectue dans le cadre d'un label, parce que nous sommes convaincus que la sécurité et la force contraignante d'un label n'offrent pas des garanties suffisantes. Il s'agirait plutôt d'un cadre de certification/agrément, ce qui relève en l'occurrence du pouvoir réglementaire. Cela pourrait donc éventuellement passer par une loi, en faisant valoir le caractère spécifique de ces données. Par contre, il faudrait effectivement croiser cette approche avec le droit de la concurrence au niveau de l'Union européenne.

Nous avons également émis une proposition consistant à imposer davantage de logiciels libres dans les administrations, et notamment dès lors que des données de santé sont en jeu. Il est possible, dans ce domaine, d'aller au-delà de la loi pour une République numérique de 2016, avec peut-être des quotas plus importants. En tout état de cause, on sent bien qu'un changement philosophique important est actuellement à l'œuvre. Une mairie – Échirolles, je crois – s'est récemment engagée à mettre en place des solutions de logiciels libres. Je pense vraiment que les services publics et les administrations ont tout intérêt à reposer sur ce type de solution beaucoup plus éthique, où effectivement les données sont protégées (personne n'a accès en clair aux données) mais où une transparence est faite sur le code. Le citoyen peut savoir dans quel cadre ses données sont sécurisées ou non. La lisibilité du code donne énormément d'informations. Ces solutions offrent donc un cadre éthique à la fois très protecteur et très transparent. C'est pour cette raison que nous souhaitons que le législateur légifère en ce sens.