Intervention de Diane Dufoix-Garnier

Je comprends votre question, mais j'en reviens au fait que, par construction, IBM France est soumise au droit local, en raison de la manière dont nous avons construit nos relations commerciales en France avec nos clients. Même dans le cas où un lien existerait avec les États-Unis, notre posture de gouvernance, telle qu'elle est inscrite y compris dans nos contrats, consiste à affirmer qu'IBM US contestera par tout moyen une demande qui concernerait les données d'un client français, notamment. Des allers-retours juridiques pourraient être initiés par une demande qui nous serait adressée aux États-Unis, mais la filière française serait fondée à répondre que, par nature, en tant que société française ne pratiquant pas de business aux États-Unis, elle n'est pas soumise au Cloud Act ni à l'extraterritorialité de ce droit, quelles que soient ses interactions avec des solutions développées par IBM aux États-Unis.