Intervention de Diane Dufoix-Garnier

Dans le cas de Schrems II, l'arrêt de la Cour portait sur une question de transfert de données, et non sur une question d'extraterritorialité. Il a confirmé, en les assortissant de mesures renforcées, la validité des clauses contractuelles-types qu'IBM a toujours utilisées comme cadre principal pour le transfert des données, avec des mesures renforcées de protection que nous appliquons depuis des dizaines d'années. Suite à l'arrêt Schrems II, nous sommes allés encore plus loin en incorporant directement dans nos contrats notre politique d'engagement à contester toute demande qui ne passerait pas par notre client, mais serait réalisée hors des voies juridiques internationalement reconnues.