Intervention de Claude Gissot

Le conseil de la CNAM a ensuite été saisi par le ministère pour rendre un avis sur le décret dit « SNDS » (qui vise à organiser l'application de la loi de 2019), et, bien que cela ne fasse pas l'objet du décret, il a cherché à apprécier l'ensemble des conditions du projet HDH, et notamment les conditions d'hébergement de la plateforme. Compte tenu de la décision du Conseil d'État et de l'engagement du ministre sur le futur hébergement, cette question de l'hébergement doit être traitée le plus rapidement possible. Toutefois, comme cela a été signalé, la question du cloud souverain ne porte pas seulement sur les données de santé, même si celles-ci, de par leur sensibilité, et particulièrement celles du HDH, peuvent naturellement figurer parmi les premières concernées.

Le conseil de la CNAM a donc estimé nécessaire de trouver une solution à court terme à ce problème, et exprimé son opposition au transfert de la base de données centrale avant que cette solution soit trouvée. Son communiqué a néanmoins rappelé également qu'une plus grande utilisation des données était indispensable pour la médecine et la santé des assurés.

Par ailleurs, la CNIL a malgré tout autorisé la poursuite de projets sur la plateforme du HDH, s'agissant notamment de projets liés à la crise du Covid-19.

Il convient cependant de rappeler que le cadre fixé pour la transmission de ces données relève du pouvoir législatif et réglementaire sous le contrôle de la CNIL. Plusieurs étapes doivent encore être franchies avant d'en arriver là : la parution du décret SNDS, et la demande à la CNIL par la plateforme HDH, d'une autorisation pour traiter l'ensemble du SNDS. Mais, dès lors qu'un cadre juridique aura été fixé par ces textes et par ces autorités, la CNAM l'appliquera.