Intervention de Stéphanie Naux

Ces dernières années, la CNIL a été plusieurs fois sollicitée pour autoriser la mise en place d'entrepôts par différents acteurs, mais elle manquait souvent de bases juridiques à cette fin. Les dispositions de la loi Informatique et libertés ne lui laissaient pas nécessairement la latitude d'autoriser des entrepôts. Elle avait la possibilité d'autoriser des traitements, assortis de finalités, mais il lui était plus difficile juridiquement d'autoriser un réservoir de données susceptible de différentes utilisations. Des évolutions du texte ont eu lieu en ce sens, et il s'agit maintenant d'harmoniser les contraintes juridiques diversifiées dans lesquelles les entrepôts ont dû se constituer.