Intervention de Pr Thibault Douville

Il est évident qu'il existe un risque de balkanisation : suivre une telle approche peut conduire les autres États à adopter le même argument pour s'écarter du droit de l'Union, avec des champs d'application qui peuvent être variables. Pourquoi ne pas répliquer l'argument dans d'autres domaines ?

Il existe également un risque de conflit entre les juges. La Cour de justice pourrait tout à fait être amenée à se prononcer sur la position du Conseil d'État et à considérer que le droit de l'Union a vocation à s'appliquer à ces dispositions concernant la conservation et l'accès aux données de connexion. Cela créerait un problème de conciliation des positions entre l'ordre interne et l'ordre communautaire. Le fait d'évoquer l'argument de l'identité constitutionnelle de la France en la matière est absolument inédit.

Le sujet pourrait également être traité à l'occasion de la révision de la directive qui constitue le futur Règlement e-privacy. Il serait possible d'introduire directement dans le Règlement e-privacy un certain nombre de dispositions prévoyant la conservation de données de connexion à certaines conditions et dans certains buts de prévention du terrorisme ou de lutte contre la criminalité grave, ce qui permettrait de donner un socle européen à ces dispositions. La Cour de justice pourrait tout à fait être amenée à contrôler la validité de ce texte à l'aune de la Charte des droits fondamentaux et il ne faudrait donc pas que ce texte présente de disproportion. L'exigence de proportionnalité conduit à raisonner en escalier : plus l'on descend des marches de gravité, moins les données qui peuvent être conservées sont importantes.