Intervention de Pr Thibault Douville

C'est en effet une question centrale. Nous le voyons déjà en matière de droit au déréférencement et de droit à la protection des données personnelles. Les conceptions de la liberté d'expression varient. Les plateformes en ligne ont une interprétation autonome et globale de la liberté d'expression, qui répond à des critères différents des nôtres. Il n'est pas prévu que le DSA définisse une liste des propos illégaux. Au regard de l'état de son droit, chaque État membre va être amené à définir le caractère illicite de certains propos. Nous faisons donc face à un risque d'éclatement ou de fragmentation de la manière dont sera apprécié le caractère illicite de certains propos. Avec un mécanisme comme le DSA instituant la compétence du prestataire en la matière, il y a un risque que l'appréciation des propos varie en fonction des opérateurs.