Intervention de Pr Thibault Douville

On peut imaginer une coopération entre les autorités de contrôle – cela est dans la logique de l'instrument. Mais effectivement, le texte ne prévoit pas de mécanisme instituant une autorité de contrôle chef de file avec un mécanisme de règlement des conflits entre autorités (dans le RGPD, ce rôle est confié au Comité européen). Il y a donc un vrai risque de fragmentation de la manière dont la liberté d'expression est appréciée dans l'Union européenne, ainsi qu'un risque de définition variable des contenus illicites, au sens des conditions générales d'utilisation des acteurs.

En revanche, il ne faut pas oublier que la Charte des droits fondamentaux promeut la liberté d'expression et garantit la protection de la vie privée et des données à caractère personnel. Les autorités nationales s'inspireront naturellement tant de la jurisprudence de la Cour de justice que de celle de la Cour européenne des droits de l'Homme. Cet acquis apportera quelques garanties dans la mise en œuvre de ces mécanismes.