Intervention de Pr Thibault Douville
Réunion du jeudi 11 mars 2021 à 11h00
Mission d'information sur le thème « bâtir et promouvoir une souveraineté numérique nationale et européenne »
Pr Thibault Douville, professeur des universités, directeur du master Droit du numérique à l'Université Caen Normandie :
Nous avons, je crois, couvert l'essentiel des questions. Je vous enverrai une réponse écrite sur le périmètre d'application du Cloud Act aux filiales d'entreprises américaines.
