Intervention de Fenitra Ravelomanantsoa

Nous souhaitons adopter sur ce point la même approche que le RGPD, qui n'a pas interdit mais encadré le transfert de données hors de l'Union européenne. Les travaux résultant de l'arrêt Schrems II ont réclamé, au Comité européen de la protection, des recommandations pour que les fournisseurs de cloud puissent continuer à transférer des données, dans le respect de normes techniques précises. Leur première version correspond à la manière dont nous sécurisons depuis longtemps le transfert de données et les flux internationaux. Nous attendons leur version définitive pour adapter, si besoin, nos pratiques et nos mesures de sécurité.