Intervention de Henri d'Agrain

Le 16 juillet dernier, la Cour de justice de l'Union européenne n'a pas invalidé le Privacy Shield au titre du Cloud Act, mais au titre de l'article 702 du Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA).

Cela n'a rien à voir avec le Cloud Act Lorsque des entreprises comme IBM vous disent être immunes face au Cloud Act, ce n'est pas vraiment le problème, notamment pour des entreprises globales. Les entreprises globales qui ont des activités aux États-Unis sont de toute façon américaines aux États-Unis et donc soumises directement à la réglementation américaine. Le principal problème pour les entreprises provient de réglementations très intrusives comme l'article 702 du FISA, ainsi que l'a très justement reconnu la Cour de justice de l'Union européenne.