Intervention de Gwendal Le Grand

Le Conseil d'État estime que la gestion des prises de rendez-vous, assurée par trois sociétés, dont Doctolib, et le fait d'être prioritaire pour la vaccination ne sont pas des données de santé. AWS et Doctolib ont conclu un addendum définissant une procédure précise en cas de demande d'accès aux données par une autorité publique. Cette procédure prévoit notamment la contestation de toute demande générale ou ne respectant pas la réglementation européenne. Ces sociétés ont, par ailleurs, mis en place un certain nombre de mesures techniques, dont un système de chiffrement fondé sur un tiers de confiance basé en France.

Le Conseil d'État a conclu que le niveau de protection des données ne pouvait pas être considéré comme manifestement insuffisant au regard du risque de violation du RGPD.