Intervention de Gwendal Le Grand
Réunion du jeudi 25 mars 2021 à 9h30
Mission d'information sur le thème « bâtir et promouvoir une souveraineté numérique nationale et européenne »
Gwendal Le Grand, secrétaire général adjoint de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) :
Le Conseil d'État n'a pas expressément indiqué que les données relatives aux prises de rendez-vous ne sont pas des données de santé. Le communiqué de presse précise que le juge des référés du Conseil d'État relève que les données transmises à Doctolib dans la campagne de vaccination ne comprennent pas de motifs médicaux d'éligibilité à la vaccination, mais portent uniquement sur l'identité des personnes et la prise de rendez-vous. La définition d'une donnée de santé est donnée par l'article 4 du RGPD.
