Intervention de Gwendal Le Grand

Ces sociétés pratiquent évidemment du lobbying sur notre doctrine. Elles cherchent à participer aux consultations publiques, lors de la publication de lignes directrices par exemple, pour faire valoir leurs positions, mais les autorités de protection sont indépendantes dans la prise de leurs décisions. Les montants des sanctions sont d'ailleurs nettement plus élevés qu'avant 2018, puisque le plafond est passé de 150 000 euros à 3 millions d'euros, voire 4 % du chiffre d'affaires mondial d'une entreprise.

Il est essentiel d'assurer la solidité de nos décisions devant les juridictions, y compris pour l'Irlande. J'en veux pour preuve que nos décisions sont de plus en plus attaquées devant le Conseil d'État, voire la Cour de justice de l'Union européenne. Chacun respecte sa procédure nationale et peut être contraint par ses propres difficultés. La Commission européenne a aussi son rôle à jouer si des procédures nationales font obstacle à l'application du droit de l'Union européenne.