Intervention de Gwendal Le Grand
Réunion du jeudi 25 mars 2021 à 9h30
Mission d'information sur le thème « bâtir et promouvoir une souveraineté numérique nationale et européenne »
Gwendal Le Grand, secrétaire général adjoint de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) :
La CNIL se charge de faire appliquer les décisions de la Cour, qui relèvent de son champ de compétences. Une décision a, par exemple, été prise sur le droit à l'oubli par la Cour de justice de l'Union européenne. La CNIL applique la jurisprudence de la Cour. Elle n'a pas de position à émettre sur les décisions de la Cour de justice de l'Union européenne. Elle n'a d'ailleurs pas produit d'écritures en observations.
Concernant les cas de conservation des données de connexion, nous pouvons relever la constance des arrêts de la Cour, qui s'est prononcée de façon cohérente à plusieurs reprises, à plusieurs années d'intervalle, sur des sujets similaires.
