Intervention de Gwendal Le Grand
Réunion du jeudi 25 mars 2021 à 9h30
Mission d'information sur le thème « bâtir et promouvoir une souveraineté numérique nationale et européenne »
Gwendal Le Grand, secrétaire général adjoint de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) :
Bien sûr, nous sommes dans un État de droit, dans lequel le législateur détermine des règles, qui peuvent être attaquées de différentes manières. La CNIL est chargée de faire appliquer la législation, parfois éclairée par des décisions de la Cour de justice de l'Union européenne.
