Intervention de Gwendal Le Grand
Réunion du jeudi 25 mars 2021 à 9h30
Mission d'information sur le thème « bâtir et promouvoir une souveraineté numérique nationale et européenne »
Gwendal Le Grand, secrétaire général adjoint de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) :
Un projet de décision d'adéquation est en cours de discussion entre l'Europe et le Royaume-Uni pour pouvoir continuer à transférer des données sans formalité. Le CEPD a été saisi du sujet et doit se prononcer prochainement.
À ce jour, les données peuvent continuer à transiter, même si le Royaume-Uni ne fait plus partie du CEPD et ne relève plus du guichet unique. Une période de transition a été aménagée dans l'attente de la mise en œuvre de cette décision d'adéquation.
