Intervention de Gwendal Le Grand

Nous avons déjà d'importants pouvoirs de sanction. Notre priorité est de disposer de procédures de sanction simplifiées, notamment pour doter le président de la formation restreinte de la CNIL de nouvelles attributions dont l'exercice ne nécessite pas nécessairement l'intervention de l'ensemble du collège des sanctions. Cette configuration serait applicable aux seules affaires simples et de faible gravité et le montant des sanctions financières serait limité.

Aujourd'hui, toutes les affaires sont traitées avec le même niveau d'assurance juridique par la formation restreinte au complet.

Nous avons aussi, au-delà du pouvoir d'injonction, un poids sur le débat public. Les positions de la CNIL sont entendues et relayées. Ses positions peuvent d'ailleurs appuyer des recours devant les juridictions.