Intervention de Nathalie Chiche
Réunion du mardi 27 avril 2021 à 11h05
Mission d'information sur le thème « bâtir et promouvoir une souveraineté numérique nationale et européenne »
Nathalie Chiche, avocate au Barreau de Paris, déléguée à la protection des données, rapporteure de l'étude du Conseil économique, social et environnemental : « Internet : pour une gouvernance ouverte et équitable » :
Pour qu'il y ait une présomption de fiabilité, il faut absolument qu'il y ait une signature qualifiée – il faut que l'on puisse utiliser une signature qualifiée et un horodatage qualifié, sans quoi la fiabilité sera à l'appréciation du juge.
