Intervention de Nathalie Chiche
Réunion du mardi 27 avril 2021 à 11h05
Mission d'information sur le thème « bâtir et promouvoir une souveraineté numérique nationale et européenne »
Nathalie Chiche, avocate au Barreau de Paris, déléguée à la protection des données, rapporteure de l'étude du Conseil économique, social et environnemental : « Internet : pour une gouvernance ouverte et équitable » :
Comme je l'ai dit, la blockchain a une force probante élevée. Je suis d'accord avec les conclusions du rapport de France Stratégie. Je ne pense pas que l'on puisse le remettre en doute. Le problème se situe au niveau de la présomption de fiabilité. Les éléments inscrits dans cette blockchain bénéficient-ils d'une présomption de fiabilité ? Pour cette fiabilité, il est nécessaire d'avoir recours à la signature électronique qualifiée et à l'horodatage électronique qualifié, sans quoi la fiabilité sera à l'appréciation du juge.
