Intervention de Jean-Luc Sauron

Je ne vois qu'une seule solution : un accord entre les États-Unis et l'Union européenne. Des négociations suivent d'ailleurs leur cours. Un tel accord devrait reconnaître la possibilité pour les ressortissants européens d'accéder aux juridictions américaines afin de faire valoir l'opposabilité de leur droit. Un tel accord interfèrerait avec les principes américains mais aussi avec le Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA) et le Patriot Act.

Cela m'agace particulièrement que, parmi les décisions, articles et commentaires qui me tombent entre les mains, je n'aie pas encore trouvé une seule analyse vraiment pertinente et complète de la législation américaine, qui bloque l'exercice de nos droits et a suscité l'arrêt Schrems II.

Le mémoire de la CNIL relatif à l'ordonnance Health Data Hub indique clairement que l'entreprise qui reçoit une demande de communication de données émanant d'une agence de sécurité américaine ne peut pas en faire état à un tiers. Or cela ne dérange apparemment personne.

Vous avez auditionné les représentants d'Amazon Web Services (AWS). Que vous ont-ils dit ? Ils ont affirmé qu'au cas où une administration américaine leur adresserait une demande de communication de données, ils minimiseraient les données transmises. Il subsiste sur ce sujet beaucoup d'à-peu-près et de zones d'ombre, dont il faut sortir pour que se mobilise l'ensemble des juristes et de la communauté légale, composée des parlementaires et du gouvernement. Pourriez-vous me citer un seul gouvernement européen qui ait pris position sur l'arrêt Schrems II et ses conséquences ? L'attitude générale pourrait se résumer ainsi : « Cachez cet arrêt que je ne saurais voir. »