Intervention de Jean-Luc Sauron

Le système de la CNIL commence à dater. L'État pourrait se donner les moyens financiers d'assurer une régulation, dont l'importance économique n'est pas négligeable. Reconnaissons que ce serait contraire au mode de fonctionnement français et même européen. Le maillage du territoire revêt une importance considérable. L'acculturation au RGPD, et donc son application, ne progresseront qu'à condition d'y sensibiliser et d'y former les citoyens.

Le ministre actuel de l'éducation nationale effectue un travail considérable. Je ne le chargerai donc pas. J'estime toutefois aberrant de ne pas considérer l'éducation numérique comme un enjeu fondamental, au même titre que la capacité de lire, écrire et compter. La maîtrise des enjeux du numérique participe de la modification des modes de sélection dans l'administration et même l'emploi privé. Lors de mes études en droit, mes condisciples et moi-même devions acquérir des bases communes avant de nous spécialiser. J'estime impératif que des cours en université prolongent l'enseignement du numérique dans le primaire et le secondaire. Ces cours porteraient sur le RGPD et les grands principes du numérique, qui font désormais partie de la culture de tout honnête homme au XXIe siècle.

Nous n'avons pas évoqué la Cour européenne des droits de l'Homme, dont la jurisprudence encadre pourtant aujourd'hui des pans entiers du domaine économique, concernant la protection des données.

Le fait, que des décisions prises dans un État de l'Union européenne ne s'appliquent pas dans les autres, me chagrine et choque quelque peu les opérateurs. En voici un exemple. L'autorité berlinoise de contrôle de la protection des données, suivie de ses homologues dans chacun des Länder allemands, a estimé, voici près de six mois la suite Microsoft 365 non conforme au RGPD. Il est inconcevable que des décisions portant sur des systèmes qui opèrent dans l'ensemble d'un espace de données, où celles-ci circulent sans frontières, jugent ceux-ci dangereux sur un territoire, alors que dans le territoire voisin, nul ne s'en émeut.