Intervention de Jean-Luc Sauron

D'abord, il me semble important de relever que certains droits n'existent pas dans la pratique. Je songe ici au droit à la portabilité, garanti par le RGPD, ou encore au droit au transfert de données, heureusement bloqué par l'arrêt Schrems II. Le droit à la portabilité garantit la liberté de choix du consommateur. Pour l'instant, il ne trouve d'application que chez les opérateurs de téléphonie mobile.

Ensuite, j'insisterai sur le problème de cohérence entre autorités administratives indépendantes. Hier, l' Information Commissioner's Office (ICO), l'autorité britannique de contrôle du traitement des données, et la Competition and Markets Authority (CMA), autorité britannique de régulation de la concurrence, ont publié une déclaration de manière que leurs analyses convergent. Il ne me semble plus admissible que subsistent des incohérences dans la gestion d'un espace des données unique.