Intervention de Jean-Renaud Roy

Réunion du jeudi 27 mai 2021 à 11h00
Mission d'information sur le thème « bâtir et promouvoir une souveraineté numérique nationale et européenne »

Jean-Renaud Roy, directeur des affaires institutionnelles de Microsoft France :

Encore une fois, nous n'avons jamais affirmé ne pas être soumis aux lois extraterritoriales. Nous sommes une entreprise de droit américain, nous sommes soumis à la législation américaine. Je n'ai aucun problème avec cela et je suis totalement ouvert à ce sujet.

Nous mettons en œuvre des dispositions pour répondre aux exigences de la législation américaine et aux besoins de nos clients. Le Cloud Act a été émis suite à une contestation de la part de Microsoft d'une demande – qui ne nous semblait pas légitime – des autorités américaines d'accéder à des données situées dans un data center en Irlande. Nous sommes allées jusqu'à la Cour suprême pour cela. Nous savons donc aussi rejeter ce qui est illégal et défendre nos entreprises.

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