Intervention de Andres Sutt

Réunion du mercredi 9 juin 2021 à 9h35
Mission d'information sur le thème « bâtir et promouvoir une souveraineté numérique nationale et européenne »

Andres Sutt, ministre du commerce et des technologies de l'information de la République d'Estonie :

L'intégration de la législation au niveau européen fait l'objet d'un accord accepté par tous, États membres et Parlement européen. Nous intégrons donc, comme vous, la législation européenne dans notre législation nationale et nous respectons les délais : c'est une simple question de bonne intendance.

Je répondrai, si vous me le permettez, par écrit à votre question sur la Cour européenne de justice.

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