L'intégration de la législation au niveau européen fait l'objet d'un accord accepté par tous, États membres et Parlement européen. Nous intégrons donc, comme vous, la législation européenne dans notre législation nationale et nous respectons les délais : c'est une simple question de bonne intendance.
Je répondrai, si vous me le permettez, par écrit à votre question sur la Cour européenne de justice.