Intervention de Xavier Paluszkiewicz

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie pour votre présentation et votre travail à Bruxelles. À titre personnel, je défends le projet de suppression du système des rabais, estimant qu'il concourt à un financement du budget de l'Union selon les capacités contributives de chaque État. Vous avez raison d'être claire et de marquer votre exigence. La proposition finlandaise me semble également intéressante, en guise de base pour les négociations. Vous avez également su approfondir les modalités de règlement du conflit qui opposent nos partenaires ukrainiens à la Russie, présenter un accord sur la neutralité climatique dans l'Union à l'horizon de 2050 et anticiper les perspectives du futur Brexit. Votre vision de l'Union satisfait, à mon sens, le plus grand nombre. Je tiens à vous saluer, pour la sincérité et la conviction que vous mettez dans votre action.

Pour en venir à des questions plus complexes, madame la secrétaire d'État, je souhaite vous interroger sur la fiscalité dans l'Union européenne, en ma qualité de corapporteur – avec Frédérique Dumas – sur l'espace fiscal européen. Je m'appuie à ce titre sur deux publications qui nourrissent notre réflexion en la matière : le rapport de la Cour des comptes de novembre 2019 sur la fraude aux prélèvements obligatoires et celui du Comité d'analyse économique (CAE) sur la fiscalité internationale des entreprises. Ces travaux ont souligné des insuffisances dans l'évaluation précise de la fraude en France et en Europe, et déplorent le manque de moyens attribués aux administrations fiscales pour assurer un recouvrement effectif de l'impôt. Or cet enjeu répond au principe fondamental d'égalité devant les charges publiques et constitue un défi auquel nous devons évidemment répondre. Dès lors, madame la secrétaire d'État, quelle est votre position quant à certaines des recommandations faites par ces institutions ? Je pense, d'une part, au renforcement de l'échange de bonnes pratiques dans l'Union européenne en matière d'évaluation de la fraude, préconisé par la Cour des comptes, par l'amélioration de l'usage des données fiscales et des cotisations sociales dans l'Union, et, d'autre part, à une harmonisation effective de l'impôt sur les sociétés (IS) en Europe et à l'établissement d'un reporting pays par pays, comme le recommande le CAE mais aussi, plus particulièrement, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ?