Intervention de Jean-Louis Bourlanges

Je m'associe aux questions qui viennent d'être posées par mon collègue Bernard Deflesselles : il a tout‑à‑fait raison et je serai moi aussi très attentif aux réponses que vous lui apporterez, madame la secrétaire d'État.

Je voudrais vous poser à mon tour plusieurs questions. La première porte sur la proposition finlandaise. Vous avez évoqué les points d'accord, disons plutôt de convergence avec celle de la France. Je voudrais savoir où vous en êtes en ce qui concerne le problème du financement – non pas simplement les taxes, autrement dit les ressources propres, mais le montant exact qui est envisagé : quelle est la position de la France s'agissant de la part du PIB européen sur laquelle vous estimez devoir et pouvoir vous battre ?

Ma deuxième question concerne la convention que vous avez évoquée. Je suis très inquiet quand je vous entends parler de tirage au sort : c'est un système qui a pour objet d'interdire tout débat public. En effet, quand vous discutez avec des gens, vous discutez avec des gens, et quand vous discutez avec des parlementaires, vous discutez avec des représentants des gens, mais quand vous confiez une convention à un tirage au sort, vous discutez avec des gens qui ne représentent qu'eux-mêmes. Je crois que les grandes questions européennes doivent être traitées par des personnes qui sont représentatives des populations, ce que sont précisément les parlementaires. Quoique n'étant pas Mirabeau, j'aurais tendance à dire que nous sommes ici – quand je dis « nous », je veux parler de tous les parlementaires d'Europe, aussi bien dans les parlements nationaux que dans le Parlement européen – par la volonté des peuples et que nous n'avons pas envie d'en être sortis par la force du tirage au sort. L'époque ne se prête pas au gouvernement par sondage. Il faut y prendre garde, alors même que l'on parle de déficit démocratique – à moins de s'associer encore un peu plus à l'idée selon laquelle les parlements ne sont pas des instances représentatives des populations, ce qui reviendrait à accomplir un franchissement important.

Sur le fond, nous voudrions savoir quelles sont exactement les positions du gouvernement français concernant le renforcement des pouvoirs communautaires. Les pouvoirs communautaires, c'est très simple : il s'agit des compétences exercées à la majorité qualifiée. Pour ma part, je ne crois pas à la souveraineté européenne, je crois au pouvoir européen, à la puissance européenne ; la souveraineté, c'est un pouvoir qui n'est lié que par lui-même, ce qui, me semble-t-il, est totalement contraire aux traités, qui reposent sur un principe d'attribution de compétences. En revanche, nous sommes fondés à savoir quelle est la position du gouvernement français sur les compétences fiscales, notamment, dont vous estimez devoir proposer à nos collègues la mise en commun. Dans ce domaine, la clé de voûte, c'est la majorité qualifiée.

Il en va de même pour le Spitzenkandidat : si je suis totalement d'accord avec la critique que le président Macron fait de ce système – j'ai d'ailleurs écrit un papier d'une page dans Le Monde, en 2014, pour dire mon opposition –, je ne sais pas ce que vous souhaitez, ce que nous souhaitons, nous, Français, dans ce domaine.

Enfin, vous avez évoqué, lors d'un précédent passage devant cette commission, les problèmes liés à la modification de l'élargissement. Nous avons mesuré, notamment quand nous nous sommes rendus au Bundestag, que la position de la France avait été très vivement critiquée, et ce un peu partout. Nous voudrions savoir quel est exactement le modèle de modification en matière d'élargissement que vous proposez. Soyez précise sur tous ces points, car nous avons besoin essentiellement de clarté et de précision.