Intervention de Bernard Deflesselles

. Premièrement, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, publiée la semaine dernière au Journal officiel après son adoption définitive par les deux assemblées fin janvier, achève de transposer les dispositions de la directive sur les plastiques à usage unique (dont une partie avait été transposée dans la loi « Egalim ») et s'inscrit, à notre grande satisfaction, dans la logique des préconisations de notre rapport. Le commissaire européen à l'environnement auditionné la semaine dernière a indiqué que cette loi était « la plus complète et la plus contraignante dans toute l'Europe » et pouvait être « une source d'inspiration pour tous les États membre », preuve que la France fait partie dans ce domaine des pays pionniers en Europe :

- elle fixe des objectifs ambitieux : tendre vers 100 % de plastiques recyclés d'ici à 2025, mettre fin à la mise sur le marché des plastiques à usage unique d'ici à 2040, réduire de 50 % d'ici à 2030 le nombre de bouteilles à usage unique mises sur le marché. À partir de 2022, des pénalités financières applicables aux emballages plastiques non recyclables seront fixées par arrêté ;

- l'interdiction des produits en plastique oxodégradable (qui se fragmentent dans la nature) est prévue pour 2021. L'interdiction des produits à usage unique comme les gobelets et les assiettes jetables, en vigueur depuis le 1er janvier 2020 (soit 1 an avant la date fixée par la directive européenne), s'étendra à partir de 2021 aux pailles, couverts, touillettes, piques à steak ou confettis ;

- il sera possible de rendre obligatoire l'incorporation d'un taux minimal de matière recyclée dans certains produits et matériaux définis par arrêté ;

- s'agissant de la collecte pour recyclage des bouteilles en plastique, le texte reprend les objectifs européens de 77 % en 2025 et de 90 % en 2029. Le point le plus controversé a été celui de la consigne. Face à la fronde des collectivités locales, le principe d'une consigne a été fortement temporisé : elle ne serait mise en place que dans le cas où, à l'issue du bilan réalisé en 2023, un territoire n'a pas atteint les objectifs de collecte à travers l'extension des consignes de tri à tous les emballages. D'ici là, la porte est laissée ouverte à des expérimentations locales.

Les déplacements que nous avons faits dans le cadre de notre rapport nous ont permis de constater les différences d'approche et de transposition des États membres : elles risquent, d'une part, de porter atteinte à la cohérence de la stratégie européenne, et, d'autre part, de créer une certaine distorsion de concurrence entre les pays européens.

Le manque d'harmonisation concerne notamment le champ des interdictions et les dates d'entrée en vigueur. Certains pays, comme l'Italie, font des exceptions très larges pour les plastiques compostables et biosourcés, car ils sont leader sur le secteur, et alors même que leur impact sur l'environnement est controversé. Cela explique l'omniprésence, dans ce pays, des sacs de caisse en plastique, quand la France les a interdits. De même, plusieurs pays européens, comme le Royaume-Uni, l'Italie et la France, ont légiféré sur les microplastiques ajoutés intentionnellement dans les produits, chacun avec une portée différente et en se référant à une définition différente des microplastiques.

Ces différences de définition du plastique et d'interprétation de la directive constituent autant de risques d'échappatoire à la stratégie européenne. Plusieurs ONG dénoncent notamment le risque de substitutions de matériaux, comme le lyocell ou la viscose, polymères naturels qui ont été exclus du champ de la directive, et qui pourtant ont un impact environnemental qui pourrait être aussi nuisible qu'un plastique synthétique. Cela plaide pour une approche des produits qui ne se rapporte pas aux matériaux, mais qui soit systémique.