Intervention de Sabine Thillaye

Nous avons le plaisir d'accueillir aujourd'hui Mme Gwendoline Delbos-Corfield, députée européenne, rapporteure au Parlement européen sur l'activation de l'article 7 contre la Hongrie, et M. Philippe Dam, directeur du plaidoyer pour l'Europe et l'Asie centrale de l'association Human Rights Watch, que je remercie pour leur disponibilité.

Le sujet de l'État de droit irrigue les travaux de la commission des Affaires européennes depuis le début législature, notamment avec l'examen, en octobre 2018, du rapport de nos collègues Coralie Dubost et Vincent Bru. Ces travaux ont pris une nouvelle ampleur avec la crise du coronavirus dans la mesure où quatorze États membres ont adopté des mesures d'exception. Dans la majorité des cas, celles-ci respectent le cadre constitutionnel national et sont limitées dans le temps, tout en étant soumises au contrôle des Parlements nationaux.

Toutefois, deux cas apparaissent problématiques. En Hongrie, une loi d'exception a été adoptée le 30 mars dernier permettant au gouvernement de légiférer par décret sans limitation de durée et criminalisant la diffusion de nouvelles jugées fausses par celui-ci. Par ailleurs, le gouvernement a la possibilité de puiser dans les ressources des partis politiques et des municipalités, deux contre-pouvoirs, afin de financer la relance économique.

Le deuxième cas problématique est celui de la Pologne. Le gouvernement a adopté des mesures d'urgence mais hors de tout cadre exceptionnel. Cela lui permet de refuser de reporter l'élection présidentielle et d'organiser le vote par correspondance. Or, non seulement un tiers seulement des électeurs envisagent de voter mais, en cette période de confinement, seul le président sortant est en mesure de faire campagne, ce qui pose des questions quant à la sincérité du scrutin.

Les institutions européennes ont réagi mais cette réaction n'a pas vraiment eu d'impact concret. Par ailleurs, l'article 7 du traité sur l'Union européenne a été déclenché en décembre 2017 contre la Pologne et en septembre 2018 contre la Hongrie sans que la procédure n'ait abouti.

Nous serons heureux d'entendre votre analyse sur ces deux cas mais également sur l'ensemble des mesures d'urgence adoptées dans l'Union européenne.