Intervention de Christine Pires Beaune

Réunion du mercredi 6 mai 2020 à 15h30
Commission des affaires européennes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Pires Beaune :

La décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande soulève la question de la dépendance de la BCE et, en filigrane, celle de la frontière entre politique économique – du ressort des États – et politique monétaire – du ressort de la BCE. N'est-ce pas une épée de Damoclès au-dessus de la BCE et cette décision ne remet-elle pas en cause le Pandemic emergency purchase programme, du moins dans son montant ? La Banque de France participera-t-elle au rachat d'actifs dans le cadre de ce programme ? Orientera-t-elle ses achats vers la transition écologique et les emplois durables, proscrivant les achats incompatibles avec les objectifs climatiques européens ?

Le rachat de dettes par les banques centrales est limité dans la zone euro. Les pays européens trouveront-ils des acheteurs en nombre suffisant ?

L'allongement des échéances des obligations d'État pour les transformer en obligations quasi perpétuelles est-il une solution ? La Banque d'Angleterre finance directement les déficits publics liés à la réponse sanitaire en achetant les dettes d'État sur le marché primaire.

Au titre des dépenses sélectives à moyen terme, vous n'avez pas cité le domaine de la santé alors que nous sommes confrontés depuis longtemps à une pénurie de médicaments et de matériels. La BCE n'aurait-elle pas un rôle à jouer dans la relocalisation ?

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