Intervention de Pascal Canfin

La loi « climat » a été présentée avant le début du confinement. La Commission européenne s'est engagée à publier fin septembre une étude d'impact relative aux différents scénarios de points de passage en 2030. Un objectif minimaliste de 50 % de réduction des émissions de CO2 est avancé par certains, l'objectif de 55 % recueille une majorité au Parlement européen et certains, comme la rapporteure, proposent d'aller au-delà.

Nous voterons en Commission de l'environnement en juillet ou début septembre. Le vote au Parlement européen est prévu au plus tard début octobre, et le Conseil devrait définir sa position en octobre ou novembre. Le report de la COP26 au printemps ou à l'été 2021 permettra de négocier en trilogue afin de déterminer la position finale de l'Union européenne.

La majorité du Parlement européen demeure fixée sur un objectif de réduction des émissions de 55 % voire sur supérieur, pour avoir une marge de manœuvre lors des négociations avec le Conseil.

L'objectif européen de neutralité carbone est confirmé. La Pologne, qui n'y a pas opposé son veto en décembre, attend de voir si elle peut l'atteindre et quelles seraient les conditions financières associées. L'enjeu est de savoir s'il s'agit d'un objectif moyen européen à horizon 2050, ou d'un objectif pour chaque État membre. Dans la première hypothèse, la marche rapide probable de pays comme la Finlande ou la Suède donnerait du temps à d'autres États moins avancés, ce qui intéresserait la Pologne dont le mix énergétique repose à 80 % sur le charbon. Ce point sera traité dans la loi « climat ». De manière générale, une baisse des ambitions de la Commission comme du Parlement est peu probable.

Le GIEC recommande effectivement un point de passage à 65 % en 2030, mais 55 % demeure le pourcentage maximum au Conseil, du fait du rapport de forces politique. Nous sommes proches d'une majorité qualifiée des États membres sur cet objectif. La position de l'Allemagne est décisive. Mme Angela Merkel a annoncé récemment soutenir l'objectif de 50 à 55 % de baisse, c'est une avancée. Une bataille se joue au sein de la coalition allemande. Les débats sur la loi « climat » auront lieu en Commission européenne sous présidence allemande, qui prendra effet dans quelques semaines. La France se prononce en faveur d'un objectif à 55 %.

Un report supplémentaire de la loi « climat » semble peu probable. La stratégie « De la fourche à la fourchette » qui vient compléter la politique agricole commune (PAC) sera rendue publique le 20 mai malgré les demandes de report de plusieurs syndicats agricoles, la Commission européenne ayant jugé nécessaire d'accélérer la transition.

Nous voterons le 14 ou le 15 mai en séance plénière à Bruxelles la prolongation du régime actuel de la PAC – qui devait s'achever fin 2020 – pour au maximum deux ans. Cela nous donnera le temps de négocier les règles sur les pesticides, l'agriculture biologique, le verdissement, etc. Au Parlement européen, les sujets agricoles sont traités par la Commission de l'agriculture et la Commission de l'environnement, qui doivent se mettre d'accord. C'est une bataille quotidienne.

La liste des projets d'intérêt commun comprenait plus de 50 % de projets d'interconnexion électrique nécessaires au développement des énergies renouvelables, qu'il aurait été regrettable de rejeter. Une grille de sélection plus stricte s'impose pour le financement des projets gaziers, qui posent effectivement problème. Cette liste n'est pas une obligation de financement, mais un « panier » de projets potentiellement finançables. Les projets gaziers ne seront probablement pas financés, contrairement aux autres. Notre groupe a la bonne stratégie sur les plans industriel et environnemental.

La majorité des États membres sont favorables aux accords de libre-échange et à l'ouverture des marchés. La France est quasi seule sur ce sujet. Le Président de la République a été le seul chef d'État à refuser le nouvel accord commercial avec les États-Unis en 2019. Cependant, la nouvelle doctrine européenne impose le respect de l'Accord de Paris comme une clause essentielle de tous les futurs accords commerciaux. À défaut, un accord commercial pourra donc tomber, ce qui est impossible actuellement faute de bases légales.

L'accord avec le Mexique est hérité du passé. Le premier accord concerné par la nouvelle doctrine est l'accord post- Brexit en cours de négociation avec le Royaume-Uni. Un affrontement a d'ailleurs eu lieu entre la Commission européenne, soutenue par le Parlement européen, et le gouvernement britannique qui s'oppose à cette clause. Ce débat franco-français est donc devenu européen, ce qui est une victoire. La France plaide pour des mécanismes de sanctions graduées pour gagner en marge de manœuvre, la réalité des intérêts économiques rendant difficile de faire tomber un accord commercial au nom du climat.

Pourriez-vous m'envoyer la proposition concrète émise par le groupe Socialiste ?