Intervention de Sabine Thillaye

Notre réunion d'aujourd'hui est consacrée à l'examen du rapport d'information sur l'espace fiscal européen qui est l'œuvre de Frédérique Dumas et Xavier Paluszkiewicz.

Nous sommes particulièrement heureux de pouvoir examiner votre travail en présence d'un expert reconnu de ces questions, M. Daniel Gutmann, qui est à la fois avocat fiscaliste, membre du Conseil des prélèvements obligatoires et professeur de droit fiscal à l'Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne. Nous serons particulièrement intéressés par ses commentaires sur ce rapport et, bien entendu, par ses réponses aux questions que nous ne manquerons pas de lui poser.

Je reviens au travail de nos rapporteurs. Permettez-moi de vous dire d'emblée que vous avez fait un très bon travail qui met en valeur les éléments de progrès intervenus ces dernières années – la fin du secret bancaire, la lutte contre l'évasion fiscale – mais aussi les failles qui demeurent – l'absence de régime définitif de TVA, l'incapacité de l'Union à se mettre d'accord sur des sujets comme l'harmonisation de la fiscalité des sociétés ou la taxation du numérique...

J'ai trouvé votre partie sur la diversité des régimes fiscaux nationaux particulièrement intéressante : cette hétérogénéité est évidemment un facteur de blocage dans la prise de décision à 27 sur les questions fiscales.

La question que je me pose est de savoir si la mise en place d'une fiscalité équitable à l'échelle de l'Union a plus de chances de voir le jour dans le contexte post-pandémique actuel alors que l'accélération de la transition numérique et la mise en œuvre du plan vert constituent des priorités pour l'Union.