Intervention de Aude Bono-Vandorme

Je remercie les rapporteurs pour leur excellent travail. Plusieurs grandes propositions sont sur la table en matière fiscale, parfois depuis plusieurs années, comme l'ACCIS. Or, les multiples scandales que nous avons récemment connus, impliquant des montages fiscaux dans des pays comme le Luxembourg ou les Pays-Bas, ont mis en lumière la concurrence fiscale qui existe au sein de l'Union européenne. De tels montages sont rendus possibles par un cadre fiscal qui est dépassé car fondé sur le principe de la résidence fiscale. Avec la mondialisation, le boom des entreprises multinationales et la révolution numérique, les chaînes de valeur sont aujourd'hui disséminées. Dans le prolongement du rapport du Parlement européen de 2015 sur les rescrits fiscaux, je m'interroge sur la mise en place d'un outil centralisé public permettant de connaître par État membre les exemptions, exonérations, déductions et crédits d'impôt qui affectent l'impôt sur les sociétés, ainsi que d'un système centralisé au niveau de l'Union qui permettrait à la Commission européenne de contrôler systématiquement les rescrits.