Intervention de Marguerite Deprez-Audebert

Je tiens, au nom du groupe MODEM, à vous féliciter pour ce rapport qui va en profondeur, et je remercie M. Gutmann pour son apport. Le rapport nous permet d'approfondir des problèmes liés à l'espace fiscal européen et, plus largement, les défis fiscaux posés par la numérisation de l'économie. À ce sujet, j'ai interrogé le commissaire Thierry Breton il y a quelques semaines lors de son audition en commission.

Comme vous l'avez justement souligné, ce sont les négociations à l'échelle internationale qui nous permettront de réaliser les avancés les plus significatives face à ces défis. Il faut, j'en suis convaincue, que les parlementaires continuent de contribuer à ces négociations. Il serait intéressant de mettre en place un suivi autour de la réunion du cadre inclusif qui aura lieu en octobre et éventuellement d'organiser une communication en commission afin de débattre des avancées réalisées.

Pour ce qui est de vos propositions, je vous rejoins sur le constat que vous dressez. Effectivement, espérer le passage progressif à la majorité qualifiée en matière fiscale ne semble pas être une stratégie viable. J'ai cependant deux questions sur vos « propositions pragmatiques » de la troisième partie du rapport, « quelle démarche pour lever les blocages ».

Vous proposez de concentrer les initiatives sur des réponses pragmatiques aux problèmes rencontrés par les États membres, ne craigniez-vous pas que cela nous conduise à ne pas résoudre la véritable source des problèmes, à traiter les symptômes et non la cause ?

Par ailleurs, vous évoquez la liste noire de l'Union en matière d'abus fiscal mais cette liste de par sa nature et son mode d'élaboration ne serait-elle pas une illustration de la difficile entente européenne sur ce qu'est une mauvaise pratique fiscale ?