Intervention de Xavier Paluszkiewicz

Les conventions fiscales sont là pour éliminer les possibilités de double imposition, elles reprennent les modèles établis par l'OCDE. En matière successorale, il y a beaucoup à faire, je peux en témoigner au regard de la situation géographique de ma circonscription, avec des personnes travaillant dans un pays, vivant dans un autre et héritant d'un bien issu d'un troisième.

Pour terminer, se pose évidemment la question de l'ISF, et de la pertinence de créer un ISF européen. Aujourd'hui, seule l'Espagne possède encore un tel impôt, et on ne mesure pas forcément les effets d'une telle mesure sur l'attractivité des territoires.

La commission a autorisé la publication du présent rapport.