Intervention de Pierre-Henri Dumont

Réunion du mercredi 22 juillet 2020 à 16h00
Commission des affaires européennes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre-Henri Dumont, rapporteur :

Patrice Anato a soutenu qu'une politique de concurrence loyale devait être une norme supérieure au sein de l'Union européenne. Force est de reconnaître que malheureusement, ce n'est pas le cas. Sans élargir le débat au dernier Conseil européen, il est frappant de constater qu'un même pays exige un rabais sur sa contribution tout en organisant un dumping fiscal qui prive notre pays de 3 milliards d'euros de recettes. Dans ces conditions, on peut s'interroger sur la possibilité d'appliquer vis-à-vis de l'extérieur des règles de concurrence loyale que nous ne sommes pas capables de nous imposer à nous-mêmes. Il faut, à mon sens, une adaptation plus globale des règles, et pas seulement des règles de concurrence. Ainsi, la taxe carbone aux frontières me semble une excellente idée, qui figurait d'ailleurs dans le problème de mon parti aux dernières élections européennes.

Pour répondre à Thierry Michels, je suis moi-même élu d'une zone transfrontalière, voisine d'un pays – le Royaume-Uni – qui a connu une double crise : le Brexit et le COVID. Ce que ces crises m'ont appris, c'est que l'enjeu clé d'une région transfrontalière est la fluidité. Les personnes et les marchandises doivent passer les frontières le plus rapidement possible. Comme une frontière est toujours entre deux États, le bilatéral fonctionne généralement mieux, même s'il faut reconnaître qu'il n'a pas fonctionné pendant la crise du COVID. Chaque État a en effet cédé à la panique et aux pressions populaires en fermant ses frontières, entraînant un effet « boule de neige » et des frustrations dans toute l'Union. Je note d'ailleurs que ces fermetures désordonnées de frontières ne sont pas vraiment utiles, dès lors qu'on peut les contourner. La coordination européenne semble donc de bon sens mais le principe d'une réponse commune, qui exige du temps, peut être difficilement conciliable avec la pression de l'opinion publique pour une décision rapide.

Sur la question de la nationalisation, je rassure Constance Le Grip, le but n'est pas d'aboutir à une union proto-communiste, mais d'avoir une réflexion sur des secteurs stratégiques.

Beaucoup d'États membres souhaitent mettre en place un mécanisme de coopération d'urgence au sein de l'Union européenne, même si on espère ne pas avoir à faire face à une crise d'une telle ampleur tous les dix ans. L'enjeu est de pouvoir mettre en place une réponse rapide, efficace et coordonnée au niveau européen. À défaut, ce seront des solutions nationales qui s'imposeront pour parer au plus pressé.

Je regrette que le Conseil européen ait sacrifié le programme « Santé », qui aurait pu permettre une meilleure coordination sanitaire et éviter les images que nous avons connues de « lobbying » de certains pays qui ont mis en scène la fourniture de masques à des pays de l'Union européenne, renforçant le sentiment d'abandon de certaines parties de la population européenne au début de la pandémie. Je suis également peiné qu'Erasmus+ ait pâti de la recherche d'un compromis. Pour trouver un compromis, chacun doit faire un pas ; manifestement, des pas plus importants ont été faits d'un côté que de l'autre.

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